Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en ...
Le mieux est l’ennemi du bien. En déniant au juge des loyers le droit de fixer l’échéancier du ...
Cour de CassationTroisième chambre civile25 janvier 2023Pourvoi N° 21-21.943Mme Z et la S.A. Motocycles Z & Cie c./ ...
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est ...
Laisser passivement dans les lieux le titulaire d’un bail dérogatoire, c’est s’exposer indéfiniment à le voir demander le ...
Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. ...
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en ...
Revirement de jurisprudence quant au point de départ d’une action en requalification. L’arrêt pris par la Cour de ...
Le droit de repentir du bailleur est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce. Il s’agit ...
Alors que les ministres de l’Economie et du Commerce viennent de lancer les Rencontres de la simplification (sic ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile 16 mars 2023 Pourvoi N° 21-22.240 MM. B c./Sas Trujas Distribution Faits ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile 9 mars 2023 Pourvoi N° 21-16.064 M. S. c./ M. N et ...
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